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Intitulé

Loi du 10 juin 1949 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative à la nationalité de la femme mariée, signée à Paris, le 9 janvier 1947

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1949
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1949
Page:	7544

Avis du Conseil d'Etat