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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 1975 rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/1975
Page:	7158

Avis du Conseil d'Etat

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

26/03/1975