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Intitulé

Loi du 4 avril 1952 portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique Belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas et des annexes, signés à Luxembourg, le 15 octobre 1949

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1952
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1952
Page:	4538

Avis du Conseil d'Etat

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