help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1975 modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Ypres


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1975
Page:9648
Avis du Conseil d'Etat U - D