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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 144185 du 9 mai 2005

"De artikelen 7 en 8 van het koninklijk besluit van 20 juli 2000 tot vaststelling van de nadere regels voor de evaluatie van magistraten, de evaluatiecriteria en hun weging worden nietig verklaard."


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2005
Numéro: 144185
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/07/2005
Edition:1
Page:32140
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 20/07/2000

Période de vigueur du 20/07/2000 au ...