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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2005 portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2004 fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du comité fédéral de coordination

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2005
Page:	32336

Avis du Conseil d'Etat

38403

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2005

Période de vigueur

du 01/07/2005 au 01/01/2008