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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit"
Voir arrêté du 18/01/2006, M.B. 07/02/2006

Période de vigueur

du 07/02/2006 au ...