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Intitulé

Avis du 9 août 2005 relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/08/2005
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT second semestre 2005

Période de vigueur

du 01/07/2005 au 31/12/2005