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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1974 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/1974
Page:10493
Avis du Conseil d'Etat --