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Intitulé

Loi du 12 janvier 1966 portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/01/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/1966
Page:	11265

Avis du Conseil d'Etat

9075