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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 réglant la procédure de désignation des organisations représentatives des classes moyennes au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/1994
Page:	31186

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication