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Intitulé

Loi du 17 septembre 2005 modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2005
Edition:	2
Page:	43646

10/08/2006 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

37946

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2, 12 et 18: jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

"Les articles 68-1 à 68-8 de la loi du 25 juin 1992, insérés par la loi du 21 mai 2003 et modifiés par la présente loi, ainsi que les modifications à la loi du 12 juillet 1976 et les insertions dans celle-ci par la loi du 21 mai 2003 et modifiées par la présente loi, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, visé à l'article 68-9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 telle que modifiée par la présente loi (= 01/03/2006; voyez AR 25/02/2006 'déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités').
Cependant, pour les contrats d'assurance en cours, la garantie contre les catastrophes naturelles n'est acquise qu'à dater de la prochaine échéance du contrat suivant la date visée à l'alinéa précédent." (art. 18, al. 2 et 3)

Période de vigueur

du 11/10/2005 au ...