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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 avril 1995 fixant des conditions d'exploitation pour le secteur du nettoyage à sec

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1995
Page:	10254

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 22

Période de vigueur

du ... au 11/09/2001