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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 150375 du 19 octobre 2005

"Est annulé l'arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée : date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'arrêté annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/06/1999

Période de vigueur

du 01/06/1999 au ...