help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 20 août 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 20/08/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/1973
Page:9955
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication