Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Régent du 2 mai 1949 réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants par la presse clandestine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/1949
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1949
Page:	5848

Avis du Conseil d'Etat

297