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Intitulé

Arrêté royal qui modifie l'article 31 de l'arrêté du 25 février 1943 relatif à la vente et à la location des terres domaniales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1949
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

316

Remarques Publié dans le Bull.Offic. du Congo p. 1241