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Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/11/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2005
Page:53748
Avis du Conseil d'Etat 38041
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2006

Période de vigueur du 01/02/2006 au ...