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Intitulé

Loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2005
Edition:2
Page:55658
Avis du Conseil d'Etat 38686
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Dispositions transitoires : art. 8

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...