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Intitulé

Décret du 15 décembre 2005 portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2005
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2005
Edition:1
Page:55537
  • 30/01/2006 (Avis rectificatif)
    Numérotation des articles du DRW 15/12/2005.
Avis du Conseil d'Etat 39076
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 21, 22, B., 23 à 29 : 01/01/2006
Art. 22, A. : 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...
Remarques La numérotation des articles est modifiée par avis rectificatif MB 30/01/2006.