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Intitulé

Avis du 31 décembre 1993 à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume, relatif au transfert de l'Office des étrangers du Ministère de la Justice au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1993
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1994
Page:20
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée