help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Régent du 22 juin 1949 modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, contenant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1949
Page:6089
Avis du Conseil d'Etat 350