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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 août 1973 modifiant l'arrêté ministériel n° 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	16/08/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/1973
Page:	9602

Avis du Conseil d'Etat

U - D