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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juin 1991 fixant le pourcentage à prendre en considération pour le calcul du montant forfaitaire représentant les charges patronales légales et les charges complémentaires en vue d'établir le montant total de la subvention pour frais de personnel éducatif, octroyée aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1991
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1991
Page:20087
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991

Période de vigueur du 01/01/1991 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24512