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Intitulé

Arrêté du Régent du 14 février 1950 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1950
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/1950
Page:	1591

Avis du Conseil d'Etat

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