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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 février 1950 - Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés - Fixation du salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1950
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1950
Page:	1103

Avis du Conseil d'Etat

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