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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 mars 1950 fixant les coëfficients moyens de majoration à appliquer pour le calcul de l'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique après la période d'aide réciproque


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1950
Page:1642
Avis du Conseil d'Etat 907