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Intitulé

Loi du 28 décembre 1973 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1974
Page:259
Avis du Conseil d'Etat U - D