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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mars 1972 fixant le prix maximum de vente du lait de consommation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1972
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1972
Page:	4132

Avis du Conseil d'Etat

U - D