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Intitulé

Circulaire POL 31bis du 20 juillet 1994 remplaçant la circulaire POL 31 du 29 avril 1988 et commentant les dispositions de l'article 45, alinéa deux, 1° de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1994
Numéro:	POL31bis
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1994
Page:	19390

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée