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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2006 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38353

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 1: effet: date de l'acte retiré: 12/05/2005

Période de vigueur

du 12/05/2005 au ...