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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 1950 déterminant les catégories de bénéficiaires et les mesures de contrôle en ce qui concerne la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules utilisés un nombre limité de jours par an

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1950
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1950
Page:	9093

Avis du Conseil d'Etat

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