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Intitulé

Loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l’article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

30/08/2006 (Traduction allemande)
Art. 1er, 6, 7, 10 à 12, 14 à 19, 22 à 25, 28 à 41, 46, 48,et 50 à 52

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/04/2006 au ...