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Intitulé

Loi du 27 mars 2006 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2006
Page:	22777

Avis du Conseil d'Etat

39162

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/05/2006 au ...