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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juin 1951 déterminant les catégories dans lesquelles sont rangés les magistrats de l'ordre judiciaire et le personnel des services judiciaires en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950, fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/06/1951
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

1874