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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 avril 2006 de suppression de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1947 réglementant la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40014

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/05/2006 au ...