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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1951 fixant la quote-part des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1951
Page:6315
Avis du Conseil d'Etat 2186
Entrée en vigueur / Effet TT