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Intitulé

Loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/05/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2006
Page:	26891

Avis du Conseil d'Etat

39412

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 3 : 01/01/2007 (AR 03/12/2006)
Disposition transitoire : art. 14 et 15

Période de vigueur

du 29/05/2006 au ...

Remarques Art. 7, 12, 13 : voir / zie avis rectificatif