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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 septembre 1951 portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1951 au 30 avril 1952, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/09/1951
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/1951
Page:	7363

Avis du Conseil d'Etat

2302