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Intitulé

Loi du 24 juillet 1952 établissant une surtaxe sur la partie exceptionnelle de certains revenus de l'année 1951 ou de l'exercice clôturé dans le courant de l'année 1952


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1952
Page:5562
Avis du Conseil d'Etat 2341