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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 159179 du 23 mai 2006

"Est annulé l'arrêté royal du 26 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur belge le 31 mars 2003, pp. 16.255 et 16.256."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/03/2003

Période de vigueur

du 26/03/2003 au ...