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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 4 mai 2006 portant création de l'autorité centrale communautaire de la Commission communautaire commune en matière d'adoption

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/06/2006 au ...