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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 1951 fixant les modalités de répartition des établissements de soins de santé en vue de leur agréation


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/1951
Page:9478
Avis du Conseil d'Etat 2461