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Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 2006 fixant les modalités d'exécution relatives au fonctionnement du Bureau d'Intervention et de Restitution belge et de son conseil d'administration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2006
Page:	30262

Avis du Conseil d'Etat

40011

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/06/2006 au ...