Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projets de plans communaux de développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2006
Page:	30735

Avis du Conseil d'Etat

39574

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Disposition transitoire: art. 13

Période de vigueur

du 26/06/2006 au ...