Intitulé

Ordonnance du 13 mars 2003, habilitant le Gouvernement à adopter à l'identique le Règlement régional d'urbanisme (RRU) adopté par l'arrêté du 3 juin 1999 sans devoir procéder aux différentes modalités prévues par l'article 89 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire