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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2006
Edition:	1
Page:	33472

Avis du Conseil d'Etat

40639

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse. La question se pose de savoir si le présent arrêté s'applique sur le territoire de la région de langue allemande ou si la Communauté germanophone a défini ses propres règles en la matière. En tout cas, aucun ERDG 24/05/2018 n'a cet objet dans son intitulé.

Période de vigueur

du 04/07/2006 au ...