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Intitulé

Ordonnance du 13 juillet 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2006
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3 et 4 : à fixer par le Gouvernement

Période de vigueur

du 13/08/2006 au ...