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Intitulé

Loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2006
Edition:1
Page:38608
Avis du Conseil d'Etat 40709
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2006

Période de vigueur du 01/07/2006 au 01/07/2006