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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 2006 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget gaz et d’activation de la fonction à prépaiement

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2006
Edition:	1
Page:	38642

Avis du Conseil d'Etat

40324

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: date d’entrée en vigueur de la section 3 du chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30/03/2006. Cette partie de l'arrêté du 30/03/2006 n'est jamais entrée en vigueur. Par conséquent, le présent arrêté n'est lui-même jamais entré en vigueur.

Période de vigueur

du 55/55/5555 au 14/06/2008